Des caméras pour les agents

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Cette expérimentation est encadrée par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 et autorisée par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2017.

La loi encadre strictement l'utilisation de la « caméra-piéton » et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :

• Le port de la caméra est apparent ;
• L'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières ;
• Un "signal visuel spécifique" est visible lors de l'activation de l'enregistrement ;
• Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ;
• Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés ;
• L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité ;
• Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l'issue ;
• Le droit d’accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés (article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et article 9 du décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions).