Démarche en ligne

Pacs À HELLEMMES

Vous souhaitez vous pacser à Hellemmes ? Nous vous indiquons sur cette page les conditions à remplir et les pièces administratives obligatoires pour concrétiser cette démarche d'engagement réciproque.

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Se pacser :

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art 515-1 Code Civil).

Les démarches administratives :

Démarches administratives du PACS :

Démarches administratives du PACS

La loi Justice du 21° siècle transfère à compter du 1er novembre 2018 la compétence d’enregistrement/modification/dissolution des PACS, jusqu’alors détenue par le Tribunal d’Instance, aux mairies. A compter de cette date, si vous résidez avec votre partenaire sur la commune, vous pourrez faire enregistrer votre PACS auprès de l’officier d’Etat civil de la commune.

Pour se pacser, il faut que les 2 demandeurs :

  • Soient majeurs,
  • Résident ensemble sur la commune,
  • Aient fournis l’ensemble des pièces nécessaires.

Vous souhaitez vous pacser à Hellemmes : 

Vous pouvez contacter le Service Etat civil de la commune au 03 20 41 82 88 ou etatcivilhellemmes@mairie-lille.fr, afin d’obtenir les renseignements utiles pour vos démarches. Vous pouvez retirer un dossier de PACS au service Etat civil (horaires : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h / mardi de 8h30 à 12h)

Une fois le dossier complet, une date pourra être fixée pour l’enregistrement du PACS, en présence des deux demandeurs.

En cas de dossier incomplet, il ne pourra vous être donné de date de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS

Demande de dissolution du PACS : 

Déclaration de dissolution du PACS :

Declaration de dissolution du PACS

Comparatif Pacs/Mariage :

À télécharger :

Pacs_ou_Mariage_Comparaison_Effets_MIJ

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