Autres formalités administratives (législation, copie conforme...)

Vous trouverez ici les informations relatives à certaines démarches administratives : légalisation de signature, copie certifiée conforme, certificat d'hérédité, rectification administrative notamment.

Ajouter à mes favoris

Partager sur :

Google+

La rectification administrative

Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

En cas d'erreur simple à  corriger, vous pouvez télécharger les documents suivants :

à télécharger

à télécharger

La légalisation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

à télécharger

La copie certifiée conforme

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

à télécharger

Le certificat d'hérédité

Les démarches de certificat d'hérédité ont été simplifiées. Vous les trouverez dans les documents à télécharger ici.

à télécharger

à télécharger

Le certificat de vie

Avant de verser votre pension, la caisse de retraite ou d'autres organismes doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie. Les démarches à effectuer varient en fonction de votre résidence et de votre caisse de retraite.

à télécharger

Partager la page via les réseaux sociaux :

Fermer